CGU/CGV

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV).

Outre les stipulations particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment :
 
  • La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.
  • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances.
  • Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le bénéficiaire des présentes conditions est ADEKWAT, demeurant au 32, rue Riquet  à Toulouse (France), représentée par ALIMI Alexandra ci-après désigné l’architecte.
Tous les services de l’architecte sont soumis aux présentes conditions. Les renseignements figurant sur d’autres documents ont seulement une valeur indicative et ne sauraient l’engager différemment. L’architecte n’assure aucune fourniture, mais exclusivement des actes de conceptions architecturales et le cas échéant des prestations ou services informatiques liés à ces activités. ADEKWAT est inscrit à l’annexe du Tableau de l’Ordre des architectes de la région OCCITANIE sous le n° national  S17875 en tant qu’Architecte DE-HMNOP, il est donc à même d’assumer, suivant la Loi sur l’Architecture, toutes les missions d’un architecte.
Le fait de passer une commande à l’architecte et/ou de lui payer une note d’honoraires implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses ou stipulations différentes pouvant figurer sur la correspondance ou autres documents du client. L’acceptation par l’architecte de certaines conditions particulières n’a qu’un caractère exceptionnel et ne concerne qu’une seule commande.

 

2 – OFFRES DE SERVICES

Sauf stipulation contraire, les offres de services de l’architecte sont valables au maximum pendant 30 jours suivant leur rédaction. Ces offres ne l’engageant que pour les termes y figurant, le client ne pourra prétendre à une autre interprétation.
 

3 – COMMANDES

Toute commande doit être accompagnée d’un acompte d’un montant de, à défaut d’autres indications, 1000 € HT pour être acceptée. La commande prend date pour la livraison, après le versement par le client de cet acompte.
 

4 – EXÉCUTION DES COMMANDES

L’architecte fera toute diligence pour honorer dans les meilleurs délais les commandes qui lui auront été passées.
 

5 – MONTANT

Les montants s’entendent hors taxes en Euros, TVA en sus, au taux légal courant.
 

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures ou notes d’honoraires sont payables au comptant, sans escompte, sauf condition particulière contraire. Les commandes seront accompagnées d’un acompte. Les paiements par chèque sont acceptés, ils doivent être faits à l’ordre d’ADEKWAT .
Le respect des échéances convenues est obligatoire. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1.5 fois le taux légal par mois de retard, plus un forfait de 50 € pour frais de relance et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à l’architecte. En outre, l’architecte se réserve le droit de suspendre les missions ou services restant à effectuer ou de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, sans avoir besoin d’en informer son client. Les acomptes déjà versés à l’architecte resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Tous les frais supportés par l’architecte pour recouvrer sa créance, seront à charge du client. L’action en prescription du paiement des honoraires dus se prescrit par trente ans.
 

7 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

ADEKWAT est propriétaire de l’ensemble de leurs œuvres de conceptions architecturales et informatiques, conformément aux lois en vigueur, notamment pour les plans, pour les droits prévus par la loi du 11 mars 1957. L’architecte se réserve ainsi le droit de publier dans ses références professionnelles ses actes de conceptions avec les coordonnées de ses clients. Toute dérogation à cette disposition ne peut résulter que d’une clause spéciale, expresse et formelle. Ainsi, un client ne souhaitant pas voir apparaître ses coordonnées sur la publication devra le demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l’architecte dans le mois qui suit la conception, ses coordonnées ne comporteront alors que la première lettre de son nom suivie de points.
Le client maître d’ouvrage s’engage à n’apporter jusqu’à la réception des ouvrages aucune modification aux projets plans et études établis par l’architecte sans le consentement de celui-ci.
Dans les additions ou modifications qui seraient apportées à la construction après sa réception, le client maître d’ouvrage prendra toutes précautions nécessaires à la sauvegarde du droit moral de l’architecte.
Le client maître d’ouvrage fera mention du nom de l’architecte dans toutes les occasions où il utilisera l’œuvre de celui-ci. Il devra néanmoins recueillir son accord quant au contenu et à la forme des documents à diffuser.
 

8 – RESPONSABILITÉS

Le client maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, communique à l’architecte, avant la signature du contrat de louage d’ouvrage :
  •  les renseignements juridiques relatifs aux limites séparatives, mitoyennetés, et servitudes, aux baux et règlements de copropriété, le titre de propriété ou mandat, le règlement de lotissement, etc.
  •  les renseignements administratifs relatifs aux servitudes d’urbanisme et autres, en particulier le certificat d’urbanisme qu’il demandera aux services habilités.
  •  les renseignements techniques, tels que : plan cadastral, levé topographique avec nivellement, plan des abords et des plantations, relevé des bâtiments et héberges, éléments nécessaires à la connaissance du sous-sol, données climatiques, etc.
  •  le programme permettant de définir tous les éléments de la composition, leur importance, leurs exigences particulières, le délai d’exécution.
  •  la référence précise des textes si l’ouvrage à réaliser est assujetti à des normes ou prescriptions particulières.
  • le BUDGET, enveloppe financière de la réalisation.
  • Le délai d'exécution souhaité.

Le client maître d’ouvrage doit, le cas échéant, informer l’architecte des études qui auraient été faites antérieurement par un ou plusieurs architectes pour l’opération devant faire l’objet du présent contrat.
Il appartient au client maître d’ouvrage de justifier, à l’égard des tiers, son droit d’intervenir dans le domaine prévu, et d’intenter, le cas échéant, toute réclamation amiable ou contentieuse envers les tiers au présent contrat.
Le client maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis de l’architecte du contenu des documents qu’il lui communique et des données du programme qu’il impose, et il ‘oblige à informer les autres intervenants à l’opération de l’étendue de la mission de l’architecte.
Le client maître d’ouvrage s’engage aussi à communiquer à l’architecte une copie des permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement de travaux (ces dernières datées et visées), ainsi que du montant des travaux en cas de mission partielle de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte. Il s’engage aussi à ne pas utiliser ou prendre possession de la construction avant sa réception.
L’architecte agissant en tant que maître d’œuvre assume les responsabilités professionnelles correspondantes aux éléments de mission de maîtrise d’œuvre qui lui sont confiés, et telles que définies par les lois et règlements en vigueur, et particulièrement par les articles 1792.3 et 2270 du Code civil, mais ne peut, même à titre subsidiaire, être rendu responsable des fautes du maître d’ouvrage, des entreprises ou des tiers, à quelque titre qu’ils interviennent. Les attestations d’avancement de travaux effectués en dehors de missions de direction de l’exécution des travaux et les bons de paiement de situations de travaux ou de comptes divers que l’architecte pourrait être amené à effectuer ne sauraient l’engager de quelque matière que ce soit en matière de responsabilité décennale ou biennale concernant l’exécution des travaux correspondants. S’il en a la mission, l’architecte assure la direction de l’exécution des travaux ; la surveillance des travaux relève des chefs d’entreprises.
L’architecte intervient en temps que locateur d’ouvrage, et ne peut être réputé mandataire du client maître d’ouvrage qu’en vertu d’une convention.
L’opération ou les opérations suivies par l’Architecte, sont réalisées dans le cadre de la réglementation RT en vigueur à la date de la signature du contrat (RT2020 ou tous labels BBC ou énergétiques) L’Architecte s’emploiera, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques réglementaires (RT2020 ou Label BBC). Les résultats de consommations théoriques, obtenues à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager l’architecte sur des consommations réelles dans la mesure où dans ces consommations réelles sont incorporées des consommations qui ne sont pas intégrées dans les réglementations et modèles de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s’écarter notablement de la moyenne.
Les éventuelles contraintes particulières formulées par le maître d’ouvrage ne pourront en aucun cas introduire un lien entre les performances théoriques et les consommations réelles.
 

9 – GARANTIES

Pour toutes les prestations de service qu’il assure, l’architecte ne s’engage que sur les obligations de moyens et non de résultats. Les garanties ne peuvent s’appliquer que sur des prestations ou missions payées entièrement par le client. Le non-paiement par le client des honoraires dus à l’architecte suspend les garanties dont il bénéficie une fois les paiements effectués. Les garanties ne s’appliquent pas aux missions limitées à l’établissement des plans pour les demandes de permis de construire, plans qui ne peuvent servir pour l’exécution des travaux. Les garanties sont limitées à la partie conception pour les missions partielles de maîtrise d’œuvre comportant au moins la conception tertiaire (plans comprenant les vues en plans, coupes, élévations et dessins complémentaires ainsi que le cahier des clauses techniques particulières permettant la consultation des entreprises). Les garanties s’appliquent sur les missions complètes de maîtrise d’œuvre comportant la conception tertiaire telle que définie
ci-dessus, et sur les travaux faisant l’objet de direction de l’exécution des travaux et exécutés par des entreprises. Sont donc exclus, de ces garanties, les travaux réservés par le maître d’ouvrage, qu’ils soient réalisés ou non à la réception des travaux, par lui ou par une autre personne. Ces clauses s’appliquent à lui et aux propriétaires suivants de l’immeuble concerné qu’il devra et qu’ils devront informer en cas de vente de l’immeuble concerné. L’attention du client maître d’ouvrage est attirée sur les symboles des matériaux, matériels et éléments d’ameublement, d’équipements ou de décoration figurant sur les dessins des projets de bâtiment et sur les limitations de représentation de ces dessins aux échelles usuelles. Ces représentations symboliques ne sont pas à prendre « à la lettre » et ne peuvent donc pas engager l’architecte.
 

10 – ASSURANCES

L’architecte est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et ses actes de conception architecturale par la compagnie d’assurances MAF. Pour les opérations de construction, le client maître d’ouvrage tiendra compte des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative à l’assurance construction.

 

11 – ANNULATION DE COMMANDE

Dans tous les cas d’annulation de commande de la part du client, et à défaut d’autres clauses figurant au contrat passé entre le client et l’architecte, l’acompte versé à l’architecte lui restera acquis à titre de dédommagement. Les frais de transport et déplacement seront obligatoirement dus par le client. En cas de résiliation prononcée par le client maître d’ouvrage, le solde de l’honoraire correspondant aux prestations effectuées est immédiatement exigible. En outre, en cas de résiliation non justifiée par un cas de force majeure, l’architecte maître d’œuvre a droit à une indemnité fixée à 20 % de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait été interrompue. En cas de mission différée, les honoraires seront réglés sur les prestations exécutées, avec application des majorations pour mission partielle ; lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viendront en déduction d’honoraire global calculé sur la valeur des travaux à la date de leur exécution. Si l’architecte n’assume pas la direction de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage doit néanmoins s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages respectent les dispositions du projet architectural. L’architecte est en droit de résilier le contrat dès que les motifs sont justes et raisonnables, soit à titre d’exemples pour :
  • la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage
  • l’immixtion du maître d’ouvrage dans l’exécution de sa mission
  • la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l'indépendance de l’architecte ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux à ceux du maître d’ouvrage
  • l'impossibilité pour l'architecte de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires
  • le choix imposé par le maître d’ouvrage d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage
  • la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.
 
Dans tous les cas de résiliation justifiés, dont la cause d’origine n’est pas imputable à l’architecte, celui-ci aura droit à une indemnité fixée, à défaut d’autres indications dans l’accord passé entre les parties, à 20 % des honoraires qui lui auraient été versés si la mission n’avait été interrompue. Elle doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

12 – ENGAGEMENT

La personne physique responsable d’une personne morale donnant des ordres à l’architecte se porte garante des engagements pris par cette personne morale et pourra être appelée personnellement pour la réalisation de la commande en cas de défaillance de la personne morale. Le passage d’un stade de mission au suivant vaut acceptation tacite par le client des documents produits au stade précédent, à défaut de visa sur ces documents.

 

13 – LITIGES

En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l’Ordre peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative.
 

14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales, toutes les offres effectuées et contrats conclus par l’architecte sont soumis à la loi française. Tous les litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence des tribunaux dont dépend l’architecte.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales seraient réputée ou déclarée, par décision de justice illégale ou non écrite, les autres dispositions des autres conditions générales de vente resteront en vigueur.

Depuis 2016, Adekwat Architecture mène des projets de construction et de rénovation pour des acteurs publics et privés à Toulouse et dans toute l'Occitanie.

Adekwat® Architecture

32 rue Riquet 31000 Toulouse

contact@adekwat-architecture.com

Tél : 05 31 98 07 37

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